Conditions Générales de Vente Gîtes de France Côte d'Azur Alpes-Maritimes

CONDITIONS DE VENTE RESERVATION D'UN SEJOUR GITES DE FRANCE CÔTE D’AZUR ALPES-MARITIMES

 

Article 1 - Les parties au contrat :  "Vous" ou  "le Client" ou "l'Acheteur" désigne tout utilisateur du présent site qui réserve commande et/ou achète tous Produits et Services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur. "Nous" ou le "Vendeur" désigne la centrale de réservation légalement habilitée, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques au nom de ses mandants et s'engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : art. 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, art. R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme pour les agences et forfaits touristiques.

Article 2 - Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet d'assurer à distance par voie électronique la réservation d'un séjour en hébergement agréé Gîtes de France, labellisé par le Relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 3 - Réservation en ligne : Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton "réservez dès maintenant", le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu'il valide. Un écran récapitule alors l'ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton "CONFIRMER", le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d'enregistrement automatique mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le client recevra une confirmation de la commande dans son espace client. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

Article 4 – Demande de devis/pose d’option : Vous ne souhaitez pas régler en ligne, vous avez alors la possibilité de faire une demande de devis en choisissant un autre mode de paiement.
Attention ce devis n’est ni une option et ne réserve par l’hébergement seul la réception du paiement validera votre devis et votre réservation. Vous souhaitez poser une option : contactez nos services par téléphone ou par mail.

Article 5 - Les moyens de paiement du prix de la prestation : Le paiement en ligne par carte bancaire Vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme.
Le paiement de l'acompte ainsi que le solde peut également intervenir sur demande par les moyens suivants :
* Si vous résidez en France par carte bancaire, chèque bancaire ou postal, chèques vacances ANCV à l’ordre des Gîtes de France des Alpes-Maritimes ou par virement.
* Si vous résidez à l’étranger par carte bancaire internationale ou le cas échéant par virement.

Article 6 - Incessibilité du contrat : Le présent contrat est conclu intuiti personae et ne peut être cédé. Toutefois l'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires  éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 7bis - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 8 - Les animaux domestiques : Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le client est tenu, lors de la réservation, d'indiquer le nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément ménage, caution...). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

Article 9 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail/fax au service de réservation. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier et d’assurance annulation (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante
a) Vous bénéficiez d’une assurance annulation : cf. à la fiche assurance jointe.
b) Vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation :
* Annulation avant le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l'acompte tel que défini ci-après.
* Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
* Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
* Annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
* En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 - Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.

Article 11 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution de même catégorie proposé par le Vendeur.

Article 12 - Modification d’un élément substantiel : Lorsque avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement  immédiat des sommes versées,
* soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposés par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’Acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l'Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'au terme initial du séjour, ainsi qu'une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

Article 14 - Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu'elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 15 - Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 16 - Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Article 17 - Utilisation du site : Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergements agrées Gîtes de France, labellisés par le Relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gites de France et du Tourisme Vert. Le site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage et d'effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation frauduleuse du service réservation de ce site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur le-dit Site.

Article 18 - Propriété intellectuelle :

Engagement du Vendeur : L'édition d'informations en ligne est soumise au même régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en oeuvre pour s'assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Engagement du Client : Le Client s'engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui explique qu'il s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser sans l'autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 19 - Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant recueillies par le réseau Gîtes de France font l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

Article 20 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Article 21 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 22 - Expression des réclamations - Règlement des litiges - Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu de séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient à l'encontre du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Article 23 - Les dates de perception du prix du séjour : Pour les réservations effectuées à plus de 30 jours avant le début de séjour, le paiement de l'acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat. Le client n'ayant pas versé l'acompte ou le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 24 - Les Prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif

Article 25 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par fax ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 26 - L'arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur la confirmation de paiement/bon d'échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de paiement/bon d'échange ou la fiche descriptive.

Article 27 – L'état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné dans la fiche descriptive.

Article 28 – Le dépôt de garantie : A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 29 – Le paiement des charges : En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 30 – Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l'honneur.

GITES DE FRANCE ALPES-MARITIMES - IMMEUBLE HORIZON 455 PROMENADE DES ANGLAIS - CS 83253 - 06205 NICE CEDEX3 FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE - 40, AVENUE DE FLANDRE - 75019 PARIS